Deux conseils municipaux en 15 jours , ça mérite d'être signalé !!!! L'ordre du jour du conseil municipal de Brétignolles sur Mer du lundi 9 février 2009 suscite de nouveaux commentaires.
Point 1 : le dossier de "demande de classement touristique" qui sera transmis au préfet prendra-t-il en compte la commune de Brétignolles sur Mer telle qu'elle est ou telle que le maire voudrait qu'elle soit avec le port de plaisance?
Point 2 : Le dossier d'études d'impact transmis aux pouvoirs publics est incomplet , le projet de port n'est pas dans la liste des 1000 projets retenus par le gouvernement pour l'année 2009 , l'enquête publique n'est pas ouverte et on n'est pas sûr qu'elle le sera en 2009 et , malgré ça , le maire met à l'ordre du jour de son conseil municipal : "Approbation du programme de travaux du port de plaisance - Constitution du jury de maîtrise d'ouvre - Lancement d'un appel d'offres ouvert pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre " . C'est comme si un particulier agissait illégalement et commençait la réalisation de sa maison avant d'avoir le permis de construire !!! . Si la date de l'enquête publique est repoussée en 2010 - suite à une demande d'informations complémentaires - le maire prêt à tout est capable d'engager par anticipation les travaux de terrassement du port . Ce qui est grave c'est que le maire engage des financements publics , ceux du contribuable Brétignollais (2 200 000 Euros prévus en 2009) sans être certain des résultats de l'enquête publique , peut-être imagine-t-il pouvoir exercer des pressions sur les personnes qui seront chargées de conduire l'enquête publique ?
Point 3 : C'est presque de la provocation , le maire demande à son conseil municipal d'approuver les zones humides - au nord de Brétignolles sur Mer - qui ne gènent pas son projet de port : "inventaire des zones humides sur le Bassin Versant de la Vie et du Jaunay : approbation de la cartrographie" et pas un mot de la zone humide du Bassin Versant du Marais Girard qui serait détruite par la réalisation du bassin portuaire d'eau salée . Peut-être a-t-il fait pression sur le président du syndicat mixte du SAGE Auzance Vertonne pour que la zone humide du Bassin Versant du Marais Girard ne soit pas inventoriée avant la modification du POS demandée dans le dossier du port ?
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Fiscalité de l'environnement
La TGAP (France) a été présentée comme une amorce de refonte du système fiscal environnemental qui comptait alors 75 taxes différentes, et compte encore, après réforme, 71 taxes différentes. La fiscalité de l'environnement n'a pas seulement pour but de produire des ressources, mais aussi de modifier des comportements. Elle fait partie des fiscalités incitatives. Cet objectif n'est guère atteint dans le système actuel qui cumule de nombreux inconvénients. Que cherche-t-on : accroître les ressources publiques ou diminuer les atteintes à l'environnement ? Dans le premier cas, il faut des taux bas et des assiettes larges, dans le second, il faut des assiettes étroites très précisément définies et des taux élevés, mais ces deux logiques ne sont pas compatibles. L'annonce d'un éventuel financement de la baisse des charges sociales par une éco-taxe augmentera ce trouble.
Les principes qui ont guidé la réforme de 2008/2009 sur la fiscalité de l'environnement en France sont, selon le ministère de l'environnement :
- l'incitativité : il s'agit d'encourager les comportements vertueux sans aucun objectif de rendement budgétaire et sans infliger de pénalités financières injustifiées, notamment en l'absence d'alternative crédible ;
- la neutralité sur les prélèvements obligatoires : la réforme a été construite de façon à ce que, sur trois ans, l'accroissement des recettes fiscales soit exactement compensé par l'augmentation des aides fiscales ;
- la préservation du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises : les réformes fiscales permettent de distribuer de façon importante du pouvoir d'achat aux ménages grâce à l'ampleur des aides fiscales offertes et les prélèvements sur les entreprises sont limités ;
- la progressivité de la mise en oeuvre : les délais d'adaptation des entreprises sont respectés (ex. : l'éco-redevance sur les poids lourds est applicable à compter de 2011 et l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes est étalée dans le temps) ;
- la simplicité et la lisibilité : sauf exceptions dûment justifiées, les dispositifs administrativement complexes à gérer (conditions de ressources, exonérations, plafonnements) ont été évités ; ainsi l'éco-prêt à 0 % pour la rénovation thermique des logements anciens est extrêmement simple : 30 000 € maximum, sans condition de ressources avec une durée maximale de 10 ans (pouvant être portée jusqu'à 15 ans par la banque) ;
- l'affectation intégrale du produit de la fiscalité environnementale au financement des mesures du Grenelle Environnement : les recettes du budget de l'État ne bénéficient aucunement du relèvement de la fiscalité environnementale qui est entièrement affecté au financement de dépenses de protection de l'environnement (ex : l'éco-redevance poids lourds est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'augmentation de la taxation des pesticides finance le plan éco-phyto 2018, l'accroissement de la taxe générale sur les activités polluantes finance notamment un plan d'investissement des collectivités locales dans les équipements de prévention et de recyclage des déchets).
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