Normandelière et le code de l'environnement

Deux articles du code de l’environnement méritent attention et interprétation .

Code de l’environnement article L321- 4 : "L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction"
Serait-ce applicable à Port Chabot N°4 ?
N’est-ce pas l’Etat qui , en final , donnera (ou non) à la commune l’autorisation pour réaliser et exploiter un port de plaisance , c’est une concession ? La construction du port n’entraînerait-t-elle pas la destruction de 2 plages naturelles (Marais Girard et Normandelière) et d’une plage artificielle (plan d’eau de la Normandelière) fréquentées par des milliers de personnes en été ? La compensation proposée dans le dossier de port respecte-t-elle la règle du code ? Evidemment c’est NON et je ne vois pas comment , en plus , on pourrait reconstituer l’estran , réserve d’espèces aquacoles qui serait détruite par les travaux de construction du port ! !

Code de l’environnement article L211-1 et document d’urbanisme – arrêté du SDAGE 2010-2015 du bassin Loire Bretagne : "En l’absence d’inventaire exhaustif sur leur territoire ou de démarche d’inventaire en cours à l’initiative d’une commission locale de l’eau, les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser cet inventaire dans le cadre de l’état initial de l’environnement."
Serait-ce applicable à Port Chabot N°4 ?
Le projet de port de plaisance ne nécessite-t-il pas une révision du plan d’urbanisme sur le secteur de la commune concerné ? La commission locale de l’eau du SAGE Auzance Vertonne n’ayant pas fait , à ce jour , d’inventaire de la zone humide sur ce secteur , cet inventaire a-t-il été réalisé par la commune avant de demander la révision du plan d’urbanisme ? Si oui , la zone humide a-t-elle été définie avec les mêmes règles que celles appliquées sur le secteur Nord de Brétignolles sur Mer et les compensations proposées sont-elles celles imposées dans les directives nationales sur l’Eau ?

Aux pouvoirs publics de contrôler le respect du code de l’environnement , nous nous savons que la municipalité de Brétignolles sur Mer s’en tape

Petits Suppléments :
Ouest France d’aujourd’hui - Déconstruction : la filière voile à flot .
"900 000 bateaux sont immatriculés en France . La moitié ne navigue pas , mais ils ne sont pas tous à détruire . On peut tabler sur plusieurs milliers par an"
A-t-on vraiment besoin de nouveaux ports de plaisance ?
On peut libérer l’équivalent de plusieurs "Ports Chabot" en éliminant ou en déplaçant les bateaux qui ne naviguent pas et sans massacrer le littoral .

La CDC souhaite mettre en place le suivi du trait de côte , ça pourra servir à la commune de Brétignolles sur Mer pour mesurer les conséquences de son projet fou sur notre littoral !!