"Loi Littoral - Utilisation du domaine public maritime(Art. L2124-2)
En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique"
A méditer.
Le port de plaisance de la Normandelière est-il une installation liée à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public? La localisation du port de plaisance sur le site de la Normandelière s'impose-t-elle pour des raisons topographiques ou techniques impératives (il n'existe ni anse , ni estuaire , ni aber , ni darse à cet endroit et , en plus , il existe une zone rocheuse très développée et reconnue très dure -voir photo-)?
Nous alerterons le tribunal administratif pour qu'il juge irrecevable la demande d'utilité publique quand elle sera lancée (si elle est lancée?) . La loi littoral protège les rivages de mer qui n'ont pas les caractéristiques topographiques ou techniques pour recevoir des installations nouvelles telles qu'un complexe portuaire artificiel .
En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique"
A méditer.
Le port de plaisance de la Normandelière est-il une installation liée à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public? La localisation du port de plaisance sur le site de la Normandelière s'impose-t-elle pour des raisons topographiques ou techniques impératives (il n'existe ni anse , ni estuaire , ni aber , ni darse à cet endroit et , en plus , il existe une zone rocheuse très développée et reconnue très dure -voir photo-)?
Nous alerterons le tribunal administratif pour qu'il juge irrecevable la demande d'utilité publique quand elle sera lancée (si elle est lancée?) . La loi littoral protège les rivages de mer qui n'ont pas les caractéristiques topographiques ou techniques pour recevoir des installations nouvelles telles qu'un complexe portuaire artificiel .
3 commentaires:
Voir cette jurisprudence Littoral : illégalité des atteintes à l’état naturel du rivage.
[03.09.2008] [Général, Biodiversité, Développement Durable, Eau, Lobbying & actions juridiques]
Par ordonnance du 21 août 2008, à la demande de l’association « L’étang nouveau pour la réhabilitation et la mise en valeur de l’étang de Berre » et l’association « Protection du patrimoine Martegual », le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de la déclaration publique du préfet des Bouches du Rhône relative à l’aménagement d’un jardin public sur les rives de l’étang de Berre.
En effet, l’article L.2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, introduit par la loi littoral dispose qu’ « en dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires (…), il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer (…), sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique ». Or, le juge a considéré qu’un « jardin public, dont l’attrait fut il accru par la proximité du rivage (…), n’est pas une installation directement liée à la mer, sous réserve éventuellement d’aménagements particuliers en lien ou facilitant l’accès de celle-ci, dont l’existence n’est en l’occurrence pas justifiée ni même alléguée ». Cette décision est importante dans la mesure où c'est l'Etat qui autorise ces travaux et que les projets d'extension de la ville sur les plages urbaines en violation de l’article L.2124-2.
Questions sur le projet de la Normandelière : la darse , la zone "aber artificiel" , le nouveau plan de baignade sont-ils des installations directement liés à la mer aujourd'hui ou nécessitent-ils des travaux de destruction pour le devenir?
il est encore temps de se ressaisir...La vendée littoral peut sans préjudice porté à son patrimoine naturel vivre. Bien au contraire tout devrait être mis en oeuvre pour préserver et améliorer l'existant, d'ailleurs c'est cela que les "gens" recherchent aujourd'hui. Et puis ce ne sont 500 anneaux qui vont combler le déficit de places dans les ports. Bénéteau le grand constructeur de bateau, se diversifie, ne ce lance-t'il pas dans la construction de maisons en bois ?
Georges Pernoud
Directeur de l’Unité de programmes
Thalassa/Faut pas rêver
http://www.thalassa.france3.fr/
Paris, le 10 septembre 2008
Objet : opération « Sentinelles du littoral »
Bonjour,
L’opération « Sentinelles du littoral » démarre dans quelques jours, le vendredi 12 septembre 2008 exactement, à l’occasion d’une émission Thalassa en direct de Calvi.
Pendant l’été, vous avez déjà été nombreux à répondre à nos messages sollicitant vos témoignages sur l’état de santé du littoral français. Le site Internet des « Sentinelles du littoral » montre votre engagement dans la protection de cette zone de beauté naturelle si fragile, si convoitée.
Un premier mail/courrier vous a été adressé dans le courant du mois de juillet.
Maintenant, l’opération est sur rail et va reposer en partie sur les contributions des internautes décidés à devenir des sentinelles.
Chaque semaine, des documents, des photos, des vidéos pourront être présentées en prime-time dans l’émission Thalassa, dans le site des « sentinelles » et sur la chaîne Planète Thalassa.
Alors nous avons besoin de vous plus que jamais. C’est une communauté d’amoureux et de défenseurs du littoral que nous souhaitons constituer, une communauté qui est appelée à durer au-delà des trente émissions de la saison qui démarre.
Nous vous demandons d’ajuster vos jumelles, d’ouvrir vos yeux pour nous faire part de vos coups de cœur, de vos coups de gueule.
Merci de devenir une sentinelle du littoral.
A vos claviers sur le site www.thalassa.france3.fr
Et bon vent !
Georges Pernoud
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