Faisant suite à la table ronde nationale sur les risques industriels , une circulaire gouvernementale du 15 avril 2010 renforce les conditions d’information du public pour les enquêtes publiques diligentées sur les projets d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (les ICPE)La définition d’une ICPE est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l’environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.
Le projet de port de plaisance de la Normandelière fait-il partie des ICPE ? Probablement et le projet connexe de remise en exploitation de la carrière de Bréthomé doit certainement tomber sous le coup de la circulaire .
Désormais , pour les ICPE , avant , pendant et après l'enquête publique , une information renforcée devra être mise à la disposition du public dans les communes concernées et sur internet . En particulier , pour ce qui concerne Port Brétignolles , le site internet de la Préfecture de la Vendée devra afficher les avis et conditions d'enquête publique , les durées et décisions de prolongation , les conseils municipaux concernés , l'ensemble des conclusions du commissaire enquêteur pendant 1 an à compter de la décision préfectorale , ...
Jusqu'à maintenant le site internet de la Préfecture ne donnait que la liste des journaux publiant les avis d'enquête publique et la liste des commissaires enquêteurs (Bernard Deleau fait partie des commissaires enquêteurs 2010 retenus par le Préfet de la Vendée)
Désormais toute enquête publique menée sur une ICPE qui ne respectera pas cette nouvelle circulaire gouvernementale pourra être déclarée nulle .
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