Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement sera, obligatoirement, applicable à compter du 1er juin 2012. Cette réforme résulte de la loi Grenelle 2, elle va renforcer l'information et la participation du public (voir article Actu-Environnement du 3 janvier 2012).Les décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et décret n°2011-2021 portant sur la communication électronique sont aussi parus au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Plus aucune chance d'aboutir pour des projets tels que celui du port de plaisance de la Normandelière à Brétignolles sur Mer.
Encore un signe donné à Christophe Chabot pour qu'il abandonne définitivement son projet et qu'il arrête de se couvrir de ridicule.
Encore un signe donné aux Brétignollais pour qu'ils lâchent définitivement ce maire irresponsable qui les entraîne dans une impasse.
Si vous souhaitez être à la cérémonie des voeux 2012 du 7 janvier, ne soyez pas dupes, vous allez assister au spectacle pitoyable d'un maire indigne qui, aujourd'hui, par son comportement et ses méthodes est peut-être illégitime.
Le mieux serait de ne pas y aller.
Pour votre information, avant la cérémonie des voeux, le bilan des enquêtes publiques (voir encadré), il montre que le maire et ses partisans avaient bien mis en place une stratégie de "bourrage des urnes" pour saturer d'avis favorables une des deux enquêtes publiques les plus importantes, celle sur la déclaration d'Utilité Publique.
5 commentaires:
Le mieux est l'ennemi du bien
Ote-nous d'un doute, Jean-Yves : le décret dont tu publies le texte est un projet. Cela se vérifie à la sauvegarde, dans l'intitulé du fichier. Cela se vérifie aussi à l'absence de date, et de signatures. Tu indiques qu'il a été publié le 29 décembre. Il serait préférable d'en donner la version définitive;
Par ailleurs, pour de nombreuses personnes, il passera pour hermétique. J en'en ai pas le temps, mais si tu pouvais te faire assister d'un Commissaire-Enquêteur pour mettre en évidence dans son libellé les avancées qui permettront des enquêtes mieux faites, tu serais le bienvenue.
A première lecture, j'ai surtout vu des éléments concernant le déroulement de l'enquête et les possibilités d'action di commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête au cas où le dossier réclamerait du "soutien", comme ce fut le cas pour Brétignolles.
C'est d'ailleurs dans ce sens (celui d'une anticipation du décret à venir, en cours de rédaction depuis plusieurs mois, sinon années) qu'il faut voir le blanc-seing qu'a reçu la commission d'enquête, de la part du préfet, pour prendre toutes les initiatives (réunion publique - qui était acquise de toute façon - mais aussi utilisation d'un bâtiment naval, et consultations multiples d'experts) destinées à éclairer sa compréhension du dossier.
Allez, bonne année, et à bientôt sur nos rivages...!
Ce ne sont plus des projets mais des décrets qui entrent progressivement en application, j'ai mis les textes définitifs (site Légifrance)
Si des commissaires enquêteurs, et je sais qu'il y en a qui lisent le blog, veulent bien nous préciser ce qui va réellement changer au cours de l'enquête publique , ça pourrait faire l'objet d'un article
Merci pour vos remarques
Il s'agit de deux décrets portant les n°2011-2018 du 29 décembre 2011, n°2011-2019 du 29 décembre 2011, le décret 2018 est pris pour application de l'article 236 de la loi n°2010-738 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement, le décret 2019 est pris pour application de l'article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant réforme des études d'impact des projets de travaux d'ouvrages ou d'aménagements, applicables à compter du 1er juin 2012
Le tout est sur le site Légifrance
Ben voilà ! Merci, Jean-Yves, et merci à tes fidèles lecteurs...
On attend la suite ! c'est à dire l'analyse du contenu du décret. Le plus important est naturellement la réécriture du texte. Les personnes mal familiarisées avec le droit ne doivent pas s'inquiéter des modifs du type "tel article est remplacé par tel autre" : ce ne sont que du copier-coller pour que les textes, une fois réassemblés, aient un sens.
Profitons-en pour signaler que la part des décrets, dans les textes juridiques régissant l'enquête publique, est plus importante que la part des lois. Une petite partie des textes est d'ailleurs identique (joyeuses particularités de notre droit...).
Cette importance des décrets peut paraître bizarre au premier abord, puisque leur contenu n'est pas élaboré et approuvé par les parlementaires, comme celui d'une loi. Pour l'instant, il faut constater que leur rédaction n'est pas faite à la légère, mais le fruit d'une longue élaboration. Pourvu que ça dure, pour que dure notre fragile démocratie...
Enregistrer un commentaire