Ce vendredi 8 mars 2013, je suis allé à la mairie de Brem sur Mer poser ma petite observation sur le projet de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Dans la commune où le maire, Christian Praud, est responsable (l'est-il vraiment?) du projet SCoT à l'intercommunalité, j'ai pu constater que c'est le service minimum au niveau des documents mis à disposition du public. Le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) de décembre 2011 – version n°3 – et le diagnostic provisoire de mai 2011 sont les seuls documents consultables, ceux présentés à la réunion du 13 février 2013 ne le sont pas. J'ai aussi pu constater que le nombre d'observations formulées dans le cahier mis à disposition du public était très faible – 3 à 4 – et les commentaires étaient plus du domaine du PLU que du SCoT. Il est encore temps (jusqu'à mi 2013) de formuler des observations dans les cahiers mis à disposition du public dans les mairies du canton de Saint Gilles et, pour ça, vous pouvez vous appuyer sur des articles du blog (articles du 9 février 2013, du 14 février 2013, du 15 février 2013, du 16 février 2013). Il est clair que tout est fait, et probablement orchestré par le président de la CC du Pays de Saint Gilles, pour que le SCoT passe le plus inaperçu possible pour rendre possibles les projets de chaque municipalité. C'est l'avenir du littoral qui est en jeu.
Ma déposition à la mairie de Brem sur Mer :
Le POS (Plan d'Occupation des Sols) de 1998 en vigueur sur la commune de Brétignolles sur Mer impose les règles d'urbanisme. Ce POS délimite, en particulier, une coupure d'urbanisation entre Brétignolles st Brem sur Mer. Dans le cadre de la Loi Littoral, les coupures d'urbanisation complètent le dispositif réglementaire (bande des 100m, espaces remarquables, …), ce sont des zones de respiration, considérées comme des espaces agricoles, excluant toute urbanisation, tout aménagement susceptible de détériorer les caractéristiques environnementales du milieu. Si ces coupures d'urbanisation n'existaient pas, en dehors de la bande des 100m, le littoral pourrait être aménagé au titre de l'extension des habitations, de la continuité des hameaux, villages, … La coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem sur Mer est donc d'importance communautaire et elle sera maintenue dans le PLU de la commune de Brétignolles sur Mer, en cours d'élaboration. Ce PLU doit consolider et renforcer les règles environnementales sur la commune avec, en particulier, la limitation de la consommation des espaces agricoles.
Lors de la présentation du projet de DOO (Document d'Orientations et d'Objectifs) du SCoT du Pays de Saint Gilles, le 13 février 2013, cette coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem sur Mer n'a pas été identifiée et localisée sur les cartes, est-ce un oubli ? Pourquoi le projet de SCoT du Pays de Saint Gilles n'est-il pas compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Brétignolles sur Mer ? Cette incompatibilité n'est-elle pas volontaire ? Le projet de SCoT ne sera-t-il pas débouté, une nouvelle fois, par le Préfet de Vendée pour incompatibilité avec le POS en vigueur à Brétignolles sur Mer ?
Autre question : Pourquoi les projets de PADD, de DOO du SCoT, pourquoi les synthèses des ateliers, ne sont-ils pas, aujourd'hui, présentés sur le site internet de la CC du Pays de Saint Gilles comme promis lors de la présentation du 13 février 2013 ?
Petite remarque supplémentaire :
Christophe Chabot connaît-il les règles d'urbanisme applicables sur sa commune, connaît-il le POS de Brétignolles sur Mer, lit-il les dossiers ? Comment peut il continuer à faire croire à la population locale qu'il a acheté, au prix fort, les terrains de la ferme de la Normandelière parce qu'ils seront "valorisables" dans les années à venir ? Ces terrains sont principalement sur la coupure d'urbanisation et ne sont pas aménageables, ni aujourd'hui, ni demain.
La CC (Communauté de Communes) c'est bien, mais CC (Christophe Chabot) à la tête de la CC, c'est dangereux pour le littoral et pour les finances locales, ceux qui lisent le blog le savent déjà.
Actuellement CC veut redorer son image en présentant ses bilans et ses projets sur Brétignolles sur Mer (dans Paroles de Brétignollais de mars 2013) et sur la CC (dans Ouest France) mais n'oublions jamais que cet homme-là, CC, a toujours l'intention de massacrer le littoral de la Normandelière et, pour ça, il est prêt à défier toutes les règles en vigueur sur le littoral et tous ceux qui les défendent.
En 2014, nous disposerons d'une arme fatale pour écarter définitivement CC de la vie publique locale, les élections municipales. S'il perd son poste de maire à Brétignolles, il perdra son poste de président de la CC. A méditer
6 commentaires:
Le rapport de compatibilité entre POS/PLU et SCOT est inverse de ce que vous décrivez : c'est le SCOT qui prime, et les documents d'urbanisme des communes qui doivent être mis en compatibilité avec lui.
Il est d'autant plus important que le SCOT respecte la coupure d'urbanisme, et l'on espère que les autorités de tutelle veilleront au respect de la loi littoral, sur ce point comme sur d'autres.
Vous avez raison c'est le SCoT qui prime, c'est lui le "chapeau" mais je voulais simplement signaler que le SCoT ne pouvait ignorer les POS/PLU existants.
Le SCoT peut imposer d'autres contraintes environnementales, ... qui devront être prises en compte lors des révisions des POS/PLU des communes mais le SCoT doit aussi être cohérent avec l'existant (SCot <----> POS/PLU)
Surtout, le SCOT ne peut ignorer ni violer la loi littoral. C'est bien elle qui porte cette notion de coupure d'urbanisation.
Le Scott fait force de loi,il s'impose aux P L U S.
Si une règle d'urbanisme comme une rupture d'urbanisme ne figure pas
dans le Scot, cette règle n'a pas lieu d'être prise en compte dans le PLU.
En échange de quoi,le président de la commission d'élaboration du Scot sera remercié par exemple:
La maison du terroir en difficulté financière sera prise en charge
par la C d C.
Le président de la C d C a décidé que les pompiers s'installeront
définitivement à Brem
D'ici mi 2013, la Loi Littoral à Brétignolles, ce sera :
bande des 100m + Espaces remarquables + Coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem sur Mer
Le SCoT ne pourra l'ignorer, il devra porter ces contraintes.
Par rapport à cette Loi Littoral à mi-2013, on voit bien que La Mairie de Brétignolles tentent le tout pour le tout par un passage en force avec un SCOT ignorant l'ancien PLU et la fatale coupure d'Urbanisme. Les conseillers communaitaires sont visiblement priés (ou contraints) de regarder ailleurs.
Le Préfet peut-il laisser faire ?
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