Le courrier des maires du 1er septembre 2013 - Communication en période préélectorale : les interdictions à partir du 1er septembre 2013
"Depuis le dimanche 1er septembre, « les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » sont interdites sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (Article L52-1 du Code électoral). L’équipe sortante ne peut donc pas profiter des moyens de la collectivité pour sa campagne.
Interdictions : un champ très large
Cette interdiction est très large. Elle porte non seulement sur actions menées par la commune, mais aussi sur celles menées par l’équipe majoritaire d’une autre collectivité dont le candidat fait partie. Par exemple, l’action d’une intercommunalité ou d’une région. Quasiment tous les supports de communication sont concernés, des supports papiers classiques (brochures, plaquettes, etc.) aux blogs et sites internet, en passant par les discours, les cartes de vœux, etc.
Présenter un bilan est autorisé. Présenter un bilan avantageux ne l’est pas. L’information doit être objective. En revanche, le maire peut présenter un bilan avantageux de son action, à condition que ce bilan soit pris en charge financièrement par le candidat et inscrit sur son compte de campagne"
Le courrier des maires et des élus locaux du 18 mars 2013 – Analyse Juridique : Municipales 2014.- la communication institutionnelle en période préélectorale
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Un nouveau projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière n'est pas justifié par l'intérêt général, l'enquête publique de 2011 l'a démontré. Le maire candidat, Christophe Chabot, met ce nouveau projet au centre de sa campagne pour les élections municipales de 2014 uniquement pour capter les voix de résidents secondaires (le vivier est important) peu concernés par le développement durable de la commune et ayant décidé de voter à Brétignolles sous la pression (et peut-être plus) du maire candidat. C'est son unique chance d'être réélu en 2014 et il le sait. Comment pourrait-on accepter que Christophe Chabot soit réélu maire de Brétignolles en faisant campagne sur un projet de port qui ne verra jamais le jour sur le site magnifique de la Normandelière ? Ce serait une imposture.
Il ne faut jamais oublier ce dont est capable Christophe Chabot, ce qu'il a fait publiquement en juin 2011 (appel aux OUI lors de l'enquête publique), il peut le refaire d'ici les élections municipales de 2014.
Sam Agace a raison de rappeler les règles du code électoral, en particulier celles qui doivent s'appliquer à partir du 1er septembre 2013, pourquoi le cacher ?. Christophe Chabot se croit tout permis, il est normal qu'il soit mis sous surveillance par la population locale afin que celle-ci puisse vérifier la régularité du prochain scrutin, ça n'avait pas été fait lors de la précédente campagne de 2008 et de nombreuses personnes l'avaient regretté. Quant aux candidats de la liste d'opposition Brétignolles 2014, ils savent parfaitement ce qu'ils doivent faire et ce qu'ils feront si …
Dans les 6 mois qui viennent, nous pourrions avoir quelques sorties de route.
Nous sommes habitués aux dérives de Christophe Chabot, il serait surprenant qu'il ne franchisse pas la ligne jaune pendant cette période.
Plusieurs points sont à surveiller :
La communication municipale avec la mise en place d'un nouveau site internet, la propagande sur les courriers municipaux, les messages envoyés aux journalistes, les réunions publiques, les conseils municipaux, … afin de mettre en évidence tout ce qui pourrait apparaître comme démesuré, exagéré, par rapport à la communication faite sur le nouveau projet depuis début 2012.
La communication de la communauté de communes
Le soutien de la communauté de communes, du Conseil Général, ... au candidat maire et à son projet.
Les soutiens apportés par les responsables politiques locaux à Christophe Chabot et son projet.
Les fonds des collectivités destinés au projet mais qui serviraient en fait la campagne préélectorale de Christophe Chabot.
Les possibles rencontres avec le préfet de Vendée pour présenter un projet avant tout électoral.
…..
Il faut que chaque lecteur de ce blog, ayant pris conscience de ce dont était capable Christophe Chabot, surveille ses agissements dans les 6 mois à venir et signale tous les abus d'un maire en campagne pouvant être réprimés par la loi.
Petit Supplément :
Ne pas faire de chèque en blanc - le 21 août 2013
"A moins d’un an des élections municipales, Nicolas Helary, président de l’association Vendée écologie fait le point sur un mouvement auquel il croit."
11 commentaires:
à Monsieur Bourcereau :la présentation d' un projet ou sa description sur un bulletin municipal de fin d'année est-elle autorisée ? N'est ce pas difficile de fixer la limite entre information et propagande ?
Il n'y aura pas de port de plaisance sur le site de la Normandeliere compte tenu des contraintes environnementales, le prefet de Vendee l'a repete en langage diplomatique depuis 2012
Toutes les promesses de Chabot reconduites et appuyees pendant la campagne pre electorale pourraient etre considerees comme de la propagande de candidat, de la publicite mensongere en quelque sorte.
Le nouveau prefet pouurait intervenir dans la periode
Côté propagande électorale, c'est déjà parti. Lors des 2 réunions de présentation de l'esquisse de projet de port-bidon, le sieur Michon a explicitement répondu : "si nous sommes réélus , le projet démarrera avant la fin 2014 et si nous ne sommes pas réélus, il ne se fera pas."
Si ce n'est pas de la propagande électorale, c'est quoi ?
La loi ainsi que la jurisprudence sont claires sur le sujet. La période pré-électorale est décomposée en plusieurs étapes. Pour ce qui concerne les réalisations la promotion ne peut être réalisée dans le délai de six mois avant l'élection. Par exemple l'inauguration des halles a été réalisée avant cette période. Par contre en ce qui concerne la communication le délai d'un an doit être respecté, le maire et son équipe doivent dans cette période avoir une communication "neutre" au niveau des outils de communication de la commune.
Pour ce qui concerne le cas du port nous sommes dans le domaine du financement de la promotion d'un programme électoral qui n'a pas vu le jour et qui sera réédité. Donc bien loin de la réalisation... et nous savons tous que ce programme ne se fera pas. Il y a utilisation de l'argent public a des fins électorales, cela ne fait aucun doute. Il y a une démultiplication des moyens de communication depuis six mois. C'est tout simplement illégal. Et l'anonyme de 12:58 a parfaitement raison les propos ne laissent pas d'ambiguïtés.
Pour l'anonyme de 09:34 la jurisprudence est limpide dans ce domaine. La surveillance continue s'impose bien évidement. Le maire de Brétignolles doit financer par ses propres moyens sa campagne...Et devra rendre des comptes de l'utilisation de l'argent des contribuables dans ce domaine.
JYB a raison c'est bien de la propagande...
NAP ne lâchez rien!!!
Sam Agace
Sa majesté va pouvoir faire sa campagne en toute tranquillité, ses amis de ce blog veillent sur les règles en vigueur et l'informeront quelques jours avant de toutes éventuelles erreurs dans les régles de campagne lui évitant tous soucis de justice.
Merci à tous
Un maire peut présenter un bilan seulement s'il n'est pas avantageux.
Je ne comprend pas, merci de me l'expliquer SVP .
A l'anonyme de 9H33
C'est simple à comprendre
Un maire peut présenter un bilan avantageux que s'il le fait comme candidat et sur ses fonds de campagne préélectorale qui doivent être transparents
Il ne peut pas le faire avec l'argent des collectivités dans lesquelles il a des responsabilités
Le site internet de la mairie est OUT ce matin...Serait-ce le "sauve-qui-peut" général côté communication publique ?
Serait-ce la mise en place du nouveau site internet municipal ?
A surveiller
Espérons que de nombreux Brétignollais, aussi bien pro-port que anti-port, ont regardé hier soir l'émission de France 2 sur St Tropez.
Toutes proportions gardées, le parallèle est saisissant avec Brétignolles : disparition des terres agricoles, spéculation immobilière, implication municipale dans ce jeu , clivage de la population locale, et en particulier, rancunes éternelles dans les familles où on ne se parle plus etc ...Mais sur un point, ici, on aura fait plus fort : à St Tropez, ce sont toujours des "privés" qui ont racheté à prix d'or les terrains et/ou logements des modestes agriculteurs et/ou pêcheurs. Ici,la mairie s'en est directement et ouvertement chargée avec la complicité d'un promoteur pour les terrains et élevage de la Normandelière .
certaine asso donne l'exemple...A Brétignolles elles sont bien venues :
http://www.anticor78.fr/article-st-cyr-l-ecole-anticor-78-saisit-le-procureur-de-la-republique-119908705.html
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