Normandelière et les nouvelles règles : POS - PLU

A compter du 1er janvier 2010 il ne sera plus possible de procéder à une révision simplifiée des POS (Plan d'Occupation des Sols) des communes (voir nouvelle règlementation de l'Urbanisme Local)

Avant toute demande de révision , les communes devront avoir transformé leur POS en PLU (Plan Local d'Urbanisme) en accord avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) du canton . Dans le cadre de cette transformation , les communes pourront procéder à une révision générale de leur POS qui deviendra alors PLU . Contrairement au POS , les PLU intégreront beaucoup plus les principes du développement durable et la protection des espaces naturels . Le SCOT du canton chapeautera les PLU des communes , il imposera une politique d'urbanisation et d'aménagement cohérente et complémentaire au niveau du canton , respectant les règles territoriales . Le SCOT du canton imposera en particulier la protection et la préservation des Zones Humides d'intérêt local identifiées par les opérateurs du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) des Bassins Versants et validés par les CLE (Commission Locale de l'Eau).

Une fois que la commune aura élaboré son PLU , elle pourra alors procéder à des modifications et des révisions conformément aux nouvelles règles territoriales (voir conditions). Mais , me semble-t-il , ces modifications et ces révisions devront respecter les conditions d'urbanisation et d'aménagement définies dans le SCOT du canton .

Sur le canton de Saint Gilles Croix de Vie le SCOT n'a toujours pas été élaboré . Sa validation est programmée pour 2011 .
A Brétignolles sur Mer , la Zone Humide sur la partie Sud n'a toujours pas été identifiée par les opérateurs du SAGE Auzance Vertonne et validée par la CLE rattachée . Il faut obligatoirement qu'elle le soit en 2010 pour être prise en compte dans le SCOT du canton avant d'être intégrée dans le PLU de la commune .
A Brétignolles sur Mer le POS n'a donc pas été transformé en PLU et ne le sera pas avant la validation du SCOT du canton par le Préfet de la Vendée , donc probablement pas avant fin 2011 . Le maire ne pourra donc plus demander de révisions simplifiées du POS de sa commune à compter du 1er janvier 2010 , il devra attendre probablement début 2012 pour avoir la possibilité de demander des révisions simplifiées du PLU .

Et les demandes de révisions qu'il pourra faire devront tenir compte des nouvelles contraintes liées au développement durable et à la protection des espaces naturels . Les choses vont se compliquer de plus en plus pour son projet de port de plaisance .

Pour le lancement d'une enquête publique , le maire de Brétignolles sur Mer ne pourra donc pas transmettre au Préfet de la Vendée un nouveau dossier de port de plaisance accompagné d'une demande de révision simplifiée du PLU de la commune avant début 2012 .
Même si le SCOT du canton prend en compte un besoin portuaire à Brétignolles sur Mer (ce que je n'ose imaginer , ça signifierait que le Préfet de la Vendée en validant le SCOT accepte un aménagement portuaire à Brétignolles sans attendre les résultats de l'enquête publique sur le port ....) et que celui-ci est intégré dans le PLU de la commune , les échéances seront inchangées , le nouveau PLU ne pouvant être élaboré avant fin 2011 .

Pour moi c'est une évidence : PAS DE DOSSIER DE PORT BRETIGNOLLES PRESENTABLE AUX POUVOIRS PUBLICS AVANT DEBUT 2012 , avant la mise à jour des dossiers territoriaux locaux (Zones Humides , SCOT , PLU) si , bien sûr , la nouvelle règlementation de l'Urbanisme Local est appliquée et si les choses se passent dans l'ordre logique .

D'ici là le maire peut toujours faire plus d'études , engager plus de moyens financiers sur le dos des contribuables Brétignollais , ... le plus raisonnable serait qu'il arrête tout le plus rapidement possible .

Petit Supplément : Il est intéressant de feuilleter les documents relatifs à la demande simplifiée de modification du POS de Port de Morin lancée en toute urgence (avant la fin de l'année) par la mairie de l'Epine de l'Ile de Noirmoutier . Il faut noter en particulier l'avis du Préfet du 14 octobre 2009.
L'annulation en 2008 du PLU de la commune a eu pour effet de remettre en vigueur le POS de 1983 qui ne tient pas compte du Port de Morin . Dans son avis le Préfet rappelle les évaluations environnementales qu'il faudrait réaliser pour faire évoluer le POS et la nécessité de prendre en compte le SCOT de l'Ile de Noirmoutier . On a l'impression qu'il précise les études environnementales qu'il aurait fallu faire lors de la réalisation du port de Morin et qui n'ont pas été faites . Mais comme le mal est fait (le port est là) et qu'il faut mettre à jour les dossiers d'urbanisme , l'enquête publique est lancée en urgence (avant la fin de l'année) pour une révision simplifiée du POS de la commune .
C'est l'exemple à ne pas suivre .

Autre Petit Supplément : la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au mercredi 23 décembre 2009 à 19h00 en Mairie , que va annoncer le père Noël ?