Normandelière et la demande de révision du POS de janvier 2010

Il y a quelques jours nous avions été surpris de voir l'annonce jointe dans le journal Ouest France sans aucune référence . Aujourd'hui nous connaissons l'objet de cette demande de révision du POS (Plan d'Occupation du Sol) de la commune de Brétignolles sur Mer lancée le 22 janvier 2010 (voir modification N°2-4 du plan d'occupation des sols - notice explicative , c'est donc bien une révision simplifiée)

Cette demande qui , pour certains points , prend en compte l'existence d'un port de plaisance (à l'état de projet aujourd'hui) , semble surprenante si on se réfère au débat au Sénat de septembre 2009 et à la réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 26/11/2009 . A compter du 1er janvier 2010 il ne semble plus possible de lancer une révision de POS communal .
Ce point avait déjà été abordé lors d'un article précédent .
A partir du 1er janvier 2010 , avant toute demande de révision il faudrait que les POS soient transformés en PLU (Plan Local d'Urbanisme) communal ou intercommunal et que ceux-ci soient intégrés dans les SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) du canton . Les associations de protection de notre environnement doivent vérifier la conformité de la demande de révision du POS de la commune de Brétignolles sur Mer .
Y aurait-il des dérogations à la nouvelle règlementation ? Ou l'ancienne règlementation serait-elle prolongée ?

Petites questions supplémentaires :
Est-il juridiquement acceptable que la demande de modification du POS pour le point 6 (Création de l'emplacement réservé N°36) soit argumentée par un schéma d'implantation de port de plaisance sans existence légale et qui n'est pas , aujourd'hui , compatible du POS actuel de la commune ?
La municipalité aurait-elle l'intention de faire passer les demandes de révision du POS pour l'implantation de son port de plaisance par petits bouts pour contourner la nouvelle règlementation de l'urbanisme local ?
Les demandes de modification du POS (ancienne règlementation) ou du PLU (nouvelle règlementation) pour l'implantation d'un port de plaisance ne doivent elles pas être faites en même temps que les demandes d'autorisation pour la réalisation du projet ?

Petits Suppléments :
Dans le journal Ouest France du samedi 30 janvier 2010 , on notera que la commune d'Olonne sur Mer demande aussi une révision de son POS , ce qui semble confirmer que la nouvelle règlementation n'est pas totalement mise en application à compter du 1er janvier 2010 ?

La demande de révision du POS de Port Morin a reçu un avis "favorable avec réserves" du Commissaire Enquêteur (voir article "Enquêtes Publiques à l'Epine) : des balises importantes sont liées à l'accord .

Voir article du CPNS du 29/01/2010 sur le changement de Préfet en Vendée .