Normandelière et La Vigie réagit au projet de SCoT du Pays de Saint Gilles

La Vigie vient d'adresser un courrier de 5 pages très argumentées au président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
L'ensemble des arguments démontre, si c'est encore nécessaire, qu'aucun port ne peut être implanté à la Normandelière. Au lieu de poser la question à la population : "Voulons-nous un port ?", la municipalité aurait dû se poser à elle-même la question "Pouvons-nous construire un port ?". Cette erreur de communication a causé 10 années de polémique inutile

L'intégralité de la lettre de la Vigie adressée à  Monsieur Christophe CHABOT, Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - voir plus d'infos -



Brétignolles-sur-mer, le 5 mars 2013
Objet : Projet de SCOT soumis à la concertation préalable
Lettre recommandée accusé de réception et dossier déposé en mairie
Monsieur le Président,
Notre association, forte de plus de mille adhérents, était représentée lors de la réunion publique de présentation du projet de schéma de cohérence territoriale du canton. Durant cette réunion, nous vous avons signalé que la coupure d’urbanisation du Marais Girard et de la Normandelière, à Brétignolles-sur-mer, n’était pas répertoriée sur aucun des documents présentés – notamment la Fiche F – application de la Loi Littoral. Vous avez affirmé en réponse qu'il n’y avait jamais eu de coupure d’urbanisation à cet endroit.
Depuis, nous avons consulté le dossier soumis à la concertation préalable, et sommes extrêmement surpris des erreurs ou omissions que comportent certains documents ou cartographies de ce dossier, qui sont de nature à induire en erreur ou tromper le public et corrélativement à entacher le futur SCOT d'illégalité (Voir en ce sens et en matière de PLU : TA de Nantes, 6 mai 2008, Commune des Clouzeaux).

Par ce courrier, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte les remarques suivantes concernant cette coupure d’urbanisation dans le dossier, et les cartographies du SCOT qui sera soumis à l’enquête publique.

1. La zone du Marais Girard et de la Normandelière est une zone sensible, située à la jonction de plusieurs entités paysagères, à ce titre le plan d’occupation des sols a classé la zone en coupure d’urbanisme en assurant la continuité visuelle sur le littoral ainsi que plusieurs vues perspectives d’un grand intérêt. (Porter à connaissance du préfet du 9 juin 1992 et du 12 septembre 1996 page 4)

2. Plan d’occupation des sols du 11 mai 1998 – rapport de présentation
« Article 7.4.5. Les coupures d’urbanisation
Le Plan d’Occupation des Sols prévoit une coupure d’urbanisation entre le sud du bourg et la limite communale avec Brem-sur-mer. Cette coupure d’urbanisation est d’autant plus présente dans le paysage que la RD 38, voie très fréquentée, permet de la traverser du sud au nord en offrant de nombreux points de vue, permettant d’associer l’océan et l’espace agricole qui prolonge les aménagements littoraux de la Normandelière. Cette coupure est d’intérêt puisqu’à l’échelle du littoral départemental, les sites permettant une covisibilité directe avec la mer ne sont plus très nombreux.
La prise en compte de cette coupure d’urbanisation est un facteur limitant paysager à l’extension de l’urbanisation vers le sud. Le maintien de cette coupure doit conduire à privilégier un développement de l’urbanisation en profondeur. »
Si la coupure disparaissait, il y aurait un front continûment bâti, collé ou parallèle au littoral, de La Sauzaie au quartier des Dunes, soit sur huit kilomètres.
Le Porter à connaissance du préfet concernant la protection des espaces naturels et le rapport de présentation du POS n’ont pas été modifiés. Ils rapportent un état de fait que le SCOT ne peut occulter.
La Fiche F du dossier – application de la Loi Littoral, ne répertorie pas cette coupure d’urbanisation, qui existe tant en fait qu'en droit et doit donc apparaître sur cette fiche.

3. L’ensemble des Dunes de la  Garenne et du Marais Girard, ainsi que l’ensemble des Roches du Repos sont classés en ZNIEFF 1 et 2 – la carte ZNIEFF et ZICO du dossier, page 157, répertorie ces ZNIEFF qui ne sont pas représentées page 39 et page 172. Les cartes doivent être complétées.

4. Le secteur du Marais Girard est un marais répertorié au cadastre et au POS, zone de débordement du ruisseau de la Normandelière, c’est une zone humide de 15 hectares, classée par le SAGE du bassin Auzance – Vertonne. Les cartes, richesses naturelles et paysagères page 39, et milieux aquatiques et marais page 163, et principaux éléments à prendre en compte pour la définition d’une trame écologique page 172 – doivent être complétées par la zone humide importante et le secteur de marais correspondant.

5. L’ensemble composé par les marais et la dune du Marais Girard est classé en zone archéologique prioritaire. L’ensemble du plateau rocheux du Marais Girard et des Roches du Repos est répertorié comme site d’intérêt géologique remarquable aux termes de la circulaire du 13 août 2010 relative aux déclinaisons régionales de la stratégie nationale des aires protégées terrestres métropolitaines (NOR : DEVN1016789C) sous l’intitulé : SCAP « Coupe de la plage de Brétignolles-sur-mer », « Coupe de terrains Paléozoïque (Silusien – Carbonifère) Présence de gisement paléontologique » - « Très vulnérable ». 

6. L’ensemble de la côte rocheuse de Brétignolles-sur-Mer est classée au titre de l’article L.146-6 (porter à connaissance du préfet du 12/09/1996 page 5).
Classement L.146-6. Les sites concernés sont entre autres « la côte rocheuse de Brétignolles-sur-Mer qui constitue un paysage remarquable et caractéristique du littoral ». 
Le classement en zone de protection oiseaux (FR. 52.12015 – NATURA 2000 en mer) du rivage qui comprend la réserve d’oiseaux migrateurs et la proximité immédiate d’une ZNIEFF et de la zone dunaire de la Garenne classée L.146-6 renforcent l’unité de l’ensemble et son caractère remarquable sur le littoral, correspondent à la circulaire du 20 juillet 2007 (ministère de l’écologie et du développement durable). 

7. La carrière du Bréthomé, située près de la RD 38 dans la coupure d'urbanisation, contient 310 000 m3 d'eau douce de bonne qualité, ce qui assurerait en cas de pénurie les besoins de plus de 30 jours pour 50 000 personnes ; elle est en relation avec les eaux souterraines des zones du Marais Girard et de la Normandelière. Cette carrière a été mentionnée en ce sens lors de l'enquête publique de 2011.
L’actualité sur la sécheresse et les craintes palpables pour l’avenir, les arrêtés de restriction émis chaque année par la préfecture de la Vendée, réclament une nécessaire mobilisation pour la gestion de l’eau. Le conseil général a récemment fait savoir qu'"Il s'agit d'étudier les carrières abandonnées comme zones de stockage" (journal Ouest France, jeudi 19 mai 2011). 
La protection de la ressource en eau, les eaux souterraines sont un sujet de première importance. Il parait donc évident que cette carrière représente un intérêt particulier pour la gestion de l’eau et qu'il serait urgent de classer cette réserve dans l’intérêt général comme Zone Stratégique pour la Gestion de l’Eau (ZSGE) (article L.212-5-1 du code de l’environnement).

8. Un document du Ministère des Transports et de l’Equipement du Tourisme et de la Mer intitulé « conduite de projets de développement de ports de plaisance ISBN : 2-915 215-15-4) page 74, précise « les dispositions relatives à la protection des espaces littoraux remarquables » :
L'article L.146-6 du Code de l’Urbanisme protège « les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». 
L’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme précise la méthode de délimitation de ces espaces remarquables. 
Au terme de cette disposition, doivent être qualifiés d’espace remarquable un certain nombre de milieux répondant à ces critères qualitatifs :
- caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel ou culturel du littoral,
- intérêt écologique des espaces,
- caractère nécessaire au maintien des équilibres biologiques.
Parmi les milieux et espaces visés, sont, entre autres, mentionnés au terme d'une liste non exhaustive (le législateur a utilisé le terme "notamment") :
- les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et abords de celles-ci,
- les marais, vasières, tourbières, plans d’eau, zones humides et milieux temporairement immergés,
- les milieux abritant des concentrations naturelles d’espaces animales ou végétales telles que : les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants,
- les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables.
Ces milieux, s’ils répondent aux critères qualitatifs précédemment mentionnés, doivent être préservés par les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols.
Par ailleurs des espaces naturels protégés non expressément décrits par l’article L.146-6 doivent, dans de nombreux cas, recevoir également cette qualification d'espace remarquable (par exemple des sites NATURA 2000 visés par les articles L.414-1 et suivants du Code de l’Environnement).
A cet égard, si les documents d’urbanisme en vigueur délimitent les espaces concernés par des zonages spécifiques, il convient toutefois de garder à l’esprit que certains espaces non expressément délimités par des documents d’urbanisme comme des "espaces remarquables" au sens de l'article L 146-6 du Code de l'urbanisme peuvent répondre aux critères de qualification en de tels "espaces remarquables" au point que tout zonage distinct et leur maintien pour l'avenir est en réalité entaché d'illégalité.
De toute évidence, et en dehors de toutes autres considérations au titre, notamment, des autres dispositions de la loi littoral ou de législations ou problématiques distinctes des seules questions d'urbanisme, ces espaces remarquables ne peuvent pas recevoir d’aménagement portuaire sauf à faire fi de l'obligation de préservation fixée par l'article L 146-6 du Code de l'urbanisme.
Pour faciliter la décision en ce domaine, il est conseillé de vérifier que le site d’implantation du projet est bien situé non seulement en dehors d’une protection réglementaire existante mais également hors des différents inventaires du patrimoine naturels existants :
- inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique et Floristique (ZNIEF)
- inventaire des Zones d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux (ZICO)
- proposition de Sites d’Intérêt Communautaire (SIC)
Il convient, en outre, et bien entendu, de ne pas perdre de vue que l’obligation de protection consécutive à la qualification en espace remarquable s’impose aux PLU, SCOT, SMVM et DTA …

Ces éléments rappelés, l’association La VIGIE, considérant les éléments juridiques suivants :
• Prescription de Monsieur le Préfet de la Vendée dans son porter à connaissance que « la côte rocheuse de Brétignolles-sur-Mer constitue un paysage remarquable et caractéristique du Littoral »,
• La « coupure d’urbanisation entre le sud du bourg et la limite communale avec Brem-sur-Mer… facteur limitant paysager à l’extension de l’urbanisation vers le sud » actée au rapport de présentation du POS en cours de validité,
• Le classement de l’ensemble du Marais Girard en zone archéologique prioritaire,
• Le classement en cours de l’ensemble du plateau rocheux du Marais Girard et des Roches du Repos (3,5 Km²) au SCAP en tant que site géologique remarquable,
• Le classement en zone humide du Marais Girard,
• Les arrêtés de restriction d'eau émis chaque année par la préfecture de la Vendée.
Demande :
• que les documents du SCOT qui seront soumis à l’enquête publique soient rectifiés conformément aux remarques ci-dessus et à la réalité du terrain qu'elles rapportent, 
• qu'ainsi et notamment, la fiche concernant l’application de la Loi Littoral soit complétée par la coupure d’urbanisation sud, définie au POS,
• que les pages 192 et 193 concernant un projet de port sur le site de la Normandelière soient retirées du dossier – ce projet ayant fait l’objet de 7 avis négatifs sur les 7 enquêtes publiques en 2011 puis d'un abandon par la commune de Brétignolles-sur-Mer,
• que la mention «projet de port de plaisance de Brétignolles sur mer» sur la fiche des espaces à enjeux particuliers soit retirée,
• que la zone sensible des dunes de la Gachère soit répertoriée suite aux problèmes de la tempête Xynthia (les digues ne sont toujours réparées depuis 3 ans),
• que la zone de marais du Marais Girard et sa zone humide soient répertoriées (p 39, p163, p172),
• que la carrière du Bréthomé soit mentionnée au SCOT comme réserve d'eau douce pour l'avenir,
• que le document soumis à concertation préalable, soit mis en ligne sur le site de la CDC pour une communication plus aisée.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à toute ma considération.
Nicolas DUCOS, Président
Copie à :
Monsieur Christian GALLIARD DE LAVERNEE, Préfet de Région
Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Vendée
Monsieur Jacky HAUTIER, Sous Préfet des Sables d’Olonne
Monsieur Christian PRAUD, Vice Président de la Communauté de Communes, en charge du SCOT
Mesdames et Messieurs les maires du canton de Saint Gilles Croix de Vie
Monsieur Claude MAILLEAU Directeur de la DREAL
Monsieur le directeur de la DDTM de la Vendée
Monsieur le directeur de la DRAC des Pays de la Loire
Monsieur Christopher RUTHERFORD – Cabinet CITADIA
PJ :
Extraits du POS de la commune de Brétignolles-sur-Mer
Extraits du projet de SCOT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Autre documents importants :
Les principes d'aménagement du littoral.
Inventaires archéologiques Petit Rocher
Synthèses d'intérêts géologiques remarquables - page 16 -