Normandelière et le dossier incomplet

Dans le dossier déjà transmis aux Pouvoirs Publics , le 7 avril 2010 , il existe une première faille importante ayant motivé le rejet du Préfet de la Vendée de juillet 2010 . La demande d'autorisation d'exploitation de la carrière de Brethomé n'est pas accompagnée d'un document prouvant que la commune est propriétaire de l'ensemble des terrains concernés par le projet carrière (article du 26 septembre 2010) .

Dans ce même dossier , il existe une deuxième faille importante concernant la zone humide du ruisseau de la Normandelière , celle-ci devant faire l'objet d'une demande d'autorisation spéciale pour un aménagement portuaire .

On rappelera que l'inventaire de cette zone humide par les opérateurs du SAGE Auzance Vertonne n'a pas été fait à la date d'aujourd'hui (article du 11 septembre 2009) et qu'une demande de validation officielle , avec argumentation à l'appui , a été déposée au Tribunal Administratif par l'association environnementale La Vigie .

Malgré tout , dans les dossiers d'études d'impacts transmis aux Pouvoirs Publics fin 2008 et début 2010, le maire de Brétignolles sur Mer reconnait que la zone humide existe et donne des indications sur les surfaces (sans doute évaluées avec des critères municipaux !!) .
Fin 2008 , il estime la zone humide à 5Ha et évalue l'emprise du projet sur cette zone humide à 2,4Ha (page 1)
Début 2010 , pour un projet globalement peu différent , la présentation a changé et devient confuse , pas d'évaluation de la zone humide seule mais il est dit que le projet a une emprise sur la zone humide du Marais Girard et environs de 10,7Ha . Et le niveau des compensations et les zones d'applications ne sont pas du tout clairs (page2)

Mais le maire doit respecter la législation sur l'Eau pour des zones humides supérieures à 1 Ha (législation résumée sur les 2 pages jointes) et faire une demande spéciale d'autorisation d'aménagement de cette zone humide pour l'implantation d'infrastructures portuaires .
Cette demande d'autorisation est obligatoire et comprend un "document d'incidence" décrivant le projet d'aménagement , les impacts sur les milieux aquatiques et sur leurs usages divers , les mesures correctrices et compensatoires prévues . Le processus de traitement public de la demande est dans les pages jointes et conduit à une enquête publique spécifique .
Pourquoi cette demande d'autorisation n'est-elle pas isolée dans le dossier d'études , comme c'est le cas pour l'exploitation de la carrière ? C'est une nouvelle faille qui rend le dossier transmis aux Pouvoirs Publics administrativement inacceptable et condamnable par le Tribunal Administratif .

Petits Suppléments :
- C'est un article de Ouest France qui m'a mis la "puce à l'oreille" : "Une enquête publique sur la législation sur l'eau - l'Ile d'Olonne" -
- La carrière de Brethomé est aussi une réserve importante d'eau , sa demande d'ouverture pour exploitation même temporaire doit respecter la législation des carrières mais aussi la législation sur l'Eau .
- Conflit d'intérêt (suite) : article de Sud Ouest du 10/10 - Victimes de Xynthia : Corinne Lepage au front . Et à Brétignolles sur Mer , depuis 2003 , les élus n'ont-ils pas été confrontés à des conflits d'intérêt liés au projet de port de plaisance ?